Flamme d’Afrique : Votre session paraît particulière par rapport à toutes celles que l’on a suivies depuis l’ouverture du Forum des Ong le 28 octobre.
La session qui vient de se terminer a été présentée par les plaideurs, une association informelle qui se réunit régulièrement avant chaque session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples. C’est pour informer les personnes intéressées sur les procédures de saisine de la Commission. A savoir quelle est la procédure, comment initier une action et quelles sont les étapes à suivre.
Ces procédures sont-elles valables pour tous ?
La procédure devant la commission ne fait pas de distinction entre les citoyens. Qu’ils soient handicapés, jeunes, personnes âgées ou qu’ils appartiennent à des minorités sexuelles, etc. C’est un mécanisme qui s’applique à tout le monde et de façon indiscriminée. Pour ce qui concerne la possibilité de saisir la Commission, il faut connaître les droits qui sont violés et les comparer avec ceux qui sont garantis par la Commission des Droits de l’homme et des peuples.
La Commission a une compétence immatérielle bien délimitée, mais il faut d’abord saisir sa juridiction interne. C’est une obligation. Il faut passer par les institutions de son pays en vertu du principe de subsidiarité. C’est l’Etat qui est le responsable de la protection des Droits de l’homme sur son territoire. Chaque fois qu’une personne allègue la violation d’un droit, elle doit d’abord s’adresser aux tribunaux de son pays. Il se peut que la procédure se fasse de façon anormale ou qu’elle se révèle inefficace ou bien que les voies lui soient fermées au niveau interne, alors elle peut venir à la Commission.
La plainte doit-elle être déposée au niveau de la Commission en Gambie ?
Pas nécessairement, on peut l’envoyer par la poste, par email ou au secrétariat qui est basé ici à Banjul. Parmi les conditions de recevabilité, il faut indiquer son identité, son adresse, et tous les contacts du demandeur ou de la demanderesse qui initie la plainte. La plainte doit être compatible avec la Charte africaine des droits humains et des peuples et avec l’acte constitutif de l’Union africaine. Dans ce dernier instrument, il est spécifié certains principes sacrés comme l’intangibilité des frontières.
Interview réalisée par Irène Sidonie Ndjabun
